GABINETE DE DOCUMENTAÇÃO E DIREITO COMPARADO - GDDC
physique pouvait, par lui-même, ester en justice, tandis que la partie ... par le droit, qui n'avait été accomp li que dans l'exercice de la fonction.
physique pouvait, par lui-même, ester en justice, tandis que la partie ... par le droit, qui n'avait été accomp li que dans l'exercice de la fonction.