La catégorie juridique des principes directeurs du procès judiciaire
?? ?? de l'arbitre lors de la procédure et du prononcé de la sentence n'était pas sanctionnée, ce qui fut corrigé dans la loi postérieure.
?? ?? de l'arbitre lors de la procédure et du prononcé de la sentence n'était pas sanctionnée, ce qui fut corrigé dans la loi postérieure.