OPINION DISSIDENTE DE M. JESSUP [Traduction ] SECTION 1 ...
En droit commun, l'exercice du privilège confère au bailleur un droit de préférence sur le prix dégagé par la vente des biens grevés. Le droit commun des ...
En droit commun, l'exercice du privilège confère au bailleur un droit de préférence sur le prix dégagé par la vente des biens grevés. Le droit commun des ...