Bibliographie - ORBi
magistrats dans l'exercice de leurs fonctions >>, obs. sub Cass.,. 19 décembre 1991, Revue critique de jurisprudence belge, 1992, pp. 285 et s.
magistrats dans l'exercice de leurs fonctions >>, obs. sub Cass.,. 19 décembre 1991, Revue critique de jurisprudence belge, 1992, pp. 285 et s.