Cas pratique - UNJF
CORRECTION CAS PRATIQUE SEANCE 10 ... problème dans le cas présent. ... cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat ».
CORRECTION CAS PRATIQUE SEANCE 10 ... problème dans le cas présent. ... cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat ».