Stage équipier scientifique Module 2 monitorat fédéral - EFS
l'exercice par l'arbitre de son pouvoir juridictionnel (Ch. JARROSSON note sous ... fr) donne aux parties le pouvoir de « modifier ou de corriger » l'appel ...
l'exercice par l'arbitre de son pouvoir juridictionnel (Ch. JARROSSON note sous ... fr) donne aux parties le pouvoir de « modifier ou de corriger » l'appel ...