Bulletin de la Banque de France n° 183 - 1er trimestre 2011
Le fait que l'exercice d'un droit formateur ne puisse pas être conditionné peut poser un problème particulier dans le cadre des « Smart Contracts » dont le.
Le fait que l'exercice d'un droit formateur ne puisse pas être conditionné peut poser un problème particulier dans le cadre des « Smart Contracts » dont le.