méthode - UFR Droit et Science Politique - Université Paris X Nanterre

MÉTHODE



à l'usage des étudiants








de licence en Droit




de l'université Paris X - Nanterre







MÉTHODE

à l'usage des étudiants de licence en Droit

de l'université Paris X - Nanterre


présentée par

l'équipe de formation de la licence en Droit

Sandra SZUREK, professeur (droit international public),
directrice de l'équipe de formation
Jean-Luc CHASSEL, maître de conférences (histoire du Droit)
Emmanuelle CLAUDEL, professeur (droit privé)
Jean-Marie DENQUIN, professeur (droit constitutionnel)
Jacqueline DOMENACH, professeur (droit administratif)
Arnaud REYGROBELLET, maître de conférences (droit commercial)
Pierre SUBRA de BIEUSSES, professeur (droit administratif
spécial)

avec la collaboration de

Florence BELLIVIER, professeur (droit privé)
Jean-Sylvestre BERGÉ, professeur (droit international privé)
Anne-Laure CHAUMETTE, attachée d'enseignement et de recherche
(droit international public)
Jean-Pierre COUTURIER, maître de conférences (droit privé)
Laurent SOUBELET, chargé de travaux dirigés (droit privé)


Les documents de ce site sont publiés sous la responsabilité
de l'équipe de formation de la licence en Droit
Tous droits de propriété intellectuelle réservés aux auteurs des documents
Reproduction interdite en dehors d'un usage personnel
© Université Paris X - Nanterre, décembre 2006

SOMMAIRE




Avant-Propos
.........................................................................
4

(
L'expression
Les erreurs de langage
.................................................................. 5
L'usage des majuscules
.................................................................. 8
Les locutions latines
.................................................................. 13
Les usages de la correspondance
......................................................... 18


Les principaux exercices
Le commentaire de texte
.................................................................. 20
Le commentaire d'affirmation
......................................................... 22
La fiche d'arrêt (ou de jurisprudence)
................................................ 24
Exemple de fiche de jurisprudence en droit privé
.............................. 27
Le commentaire d'une décision de justice
....................................... 34
Exemple de commentaire de décision de justice en droit
privé.................. 37
Le cas pratique (en droit international public)
....................................... 42
La dissertation
...........................................................................
44
Exemple de corrigé de dissertation d'histoire des institutions
............ 47



AVANT-PROPOS


par Sandra Szurek


Accessible à tous les bacheliers, largement ouverte aux échanges,
parfois dès la deuxième année, lieu d'un brassage grandissant des cultures
juridiques avec, notamment, le succès des programmes Erasmus, la licence en
droit rassemble aujourd'hui non seulement des étudiants de tous niveaux et
de toutes cultures mais encore de diverses nationalités.
Ces changements, signes de vitalité et de richesse, appellent de la
part des enseignants un regain d'attention aux difficultés que soulève
l'obtention du diplôme. Parmi celles-ci, une maîtrise incomplète ou
imparfaite de la méthodologie figure souvent parmi les principales causes
d'échec, en raison de l'incapacité des étudiants d'exprimer leurs
connaissances dans le cadre formel requis, cas pratique, commentaire de
texte, etc...sans parler de ce fameux plan français de la dissertation en
deux parties, si déroutant pour les étudiants étrangers !
Le document de méthodologie élaboré par l'équipe de licence s'adresse
donc à tous les étudiants de licence, de la première à la troisième année.
Son élaboration répond à plusieurs objectifs.
Le premier objectif est de permettre à ceux qui le souhaitent d'avoir
une vue d'ensemble des différents types d'exercices juridiques dont la
maîtrise est un gage incontestable de réussite des études supérieures.
Rassemblés dans un document unique, consultable autant que de besoin, ces
exercices sont assortis de conseils pratiques et parfois d'exemples. Il ne
s'agit pas, bien entendu, de remplacer les conseils méthodologiques
dispensés dans le cadre de chaque enseignement et en particulier dans le
cadre des travaux dirigés. Il ne s'agit pas davantage de remplacer les
conseils individualisés dispensés dans le cadre du tutorat. Mais il s'agit
de compléter ceux-ci en offrant à chaque étudiant, avec cet outil de
travail supplémentaire, une vue interdisciplinaire de la méthode.
Le caractère novateur de ce document ne s'arrête pas là. L'équipe de
formation de licence exprime le souhait que celui-ci serve de lien entre
l'équipe de formation de licence, les étudiants et les équipes pédagogiques
des différentes matières. En effet, destiné à être régulièrement actualisé,
ce document pourra éventuellement répondre à des besoins méthodologiques
spécifiques dont les étudiants de licence ou les équipes pédagogiques
voudraient saisir l'équipe de formation (par courrier, casier 20, salle des
enseignants).
D'ores et déjà, chacun pourra y trouver, par exemple, des conseils
précieux sur « l'art et la manière de s'exprimer », en attendant
l'ouverture d'autres rubriques.
En espérant que ce document saura être utile à chacun, il ne reste
plus à l'équipe de formation de licence qu'à souhaiter de brillants succès
aux étudiants en Droit de Paris-X.
LES ERREURS DE LANGAGE


par Jean-Luc Chassel


ON NE DIT PAS :


- « Le justiciable se demande devant quelle juridiction doit-il faire
appel », « Le citoyen ne comprend pas qu'est-ce qu'une consti-tution. »
Ces phrases ne tiennent pas compte du style indirect, qui
impose de dire : Le justiciable se demande devant quelle juridiction il
doit faire appel ; le citoyen ne comprend pas ce qu'est une constitution.

(

- « Le Code civil et la jurisprudence stipulent que... »
Seuls les contrats stipulent. On doit dire : Le Code civil (ou
encore une constitution, une loi, un traité international, etc.) dispose
que .... ; et la jurisprudence (ou un jugement, un arrêt, etc.) décide
que...

(

- « À force d'être pris en otages, la grogne des usagers ne fait que
s'accentuer. »
Cette phrase entendue dans un journal télévisé signifie que
c'est la grogne des usagers qui est prise en otage ! Il faut dire : À force
d'être pris en otages, les usagers manifestent davantage leur grogne.

(

- « Il s'avère exact que l'économie de la France est rien moins que
dégradée. »
Cette phrase est doublement fautive. D'abord, s'avérer veut
dire : se révéler exact ; l'expression s'avérer exact est un pléonasme.
D'autre part rien moins veut dire à l'origine : tout sauf, absolument pas ;
mais comme personne ne le sait plus, il vaut mieux éviter cette formule !
On dira donc : Il s'avère que l'économie de la France est tout sauf
florissante (ou est vraiment dégradée).

(

- « Les décisions juridiques visent, sur ce point, à pallier aux
imprécisions de la législation. »
On dit : Les décisions judiciaires visent, sur ce point, à
pallier les imprécisions de la législation. Si on pallie quelque chose
(transitif direct), en revanche on supplée à quelque chose.

(



- « Car en effet ce litige ressort de la compétence du juge judiciaire. »
Car en effet est un pléonasme. D'autre part, il ne faut pas
confondre le verbe ressortir (terme juridique dérivé de ressort, qui
désigne le domaine de compétence d'une juridiction ou d'un organe
administratif) et le verbe ressortir (terme du langage courant dérivé de
sortir). Ces deux verbes ne se conjuguent pas et ne se construisent pas de
la même manière. Il faut dire : En effet ce litige ressortit à la
compétence du juge judiciaire.

(

- « Malgré ce qu'il argue, le défenseur est condamné aux dépends. »
Malgré que n'est pas correct. Il ne faut pas confondre un
défenseur et un défendeur. Quant aux dépens d'une instance, il se
rattachent à l'idée de dépense et non de celle de dépendre. On doit donc
dire : En dépit de ce qu'il arguait, le défendeur est condamné aux dépens.
La prononciation du verbe arguer pose également un petit
problème : le u doit être prononcé et c'est le e qui est muet (comme dans
l'anglais to argue, d'ailleurs issu du français).

(

- « Quelque soit l'époque, comme l'écrit Monsieur le professeur X dans son
manuel, l'administration s'accapare petit à petit des compétences qui font
naître une foultitude de problèmes voir de conflits dans ses rapports avec
l'autori