ROC 15-13 Audit sur les UGD - Juillet 2016
II ? LES CONDITIONS D'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE . ... Article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 2016.
II ? LES CONDITIONS D'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE . ... Article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 2016.