L'émeraude : connaissances actuelles et prospectives - Horizon IRD
En effet, selon le Procureur général MATTER, le juge devait présumer que l'Etat, dans l'exercice de sa fonction législative, n'avait pas souhaité se dérober ...
En effet, selon le Procureur général MATTER, le juge devait présumer que l'Etat, dans l'exercice de sa fonction législative, n'avait pas souhaité se dérober ...