Devoir n°3 Corrigé des questions de Droit - l'INSERR
de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2006, qui, ... agent exerçant des fonctions de gardiennage ou de surveillance d'un ...
de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2006, qui, ... agent exerçant des fonctions de gardiennage ou de surveillance d'un ...