8-qst-1987-07-06.pdf - Assemblée nationale - Archives
3.3.2 L'arrêt maladie sanctionne le salarié qui n'a pas respecté son devoir de santé. 205. 3.3.3 L'arrêt maladie sanctionne l'employeur ou ses représentants ...
3.3.2 L'arrêt maladie sanctionne le salarié qui n'a pas respecté son devoir de santé. 205. 3.3.3 L'arrêt maladie sanctionne l'employeur ou ses représentants ...