Le fonctionnement du DCEV dans le cadre du Règlement Rome I
agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du ... 44 p. 159 ... En libérant le consommateur d' « exigences d'examen et de.
agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du ... 44 p. 159 ... En libérant le consommateur d' « exigences d'examen et de.