Corrigé BTS Assurance de personnes et produits financiers 2010
Attention: l'épargne du contrat d'assurance vie ne rentre pas dans la succession. L. 132-12 du code des assurances. 1.3. Evaluez les droits de succession ...
Attention: l'épargne du contrat d'assurance vie ne rentre pas dans la succession. L. 132-12 du code des assurances. 1.3. Evaluez les droits de succession ...