bts notariat
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. BTS NOTARIAT. Droit général et droit notarial ? U4. Code : NTE4DRO. Session 2013.
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. BTS NOTARIAT. Droit général et droit notarial ? U4. Code : NTE4DRO. Session 2013.