Séance 10 et 11
Document 3 : Arrêt Cass. 1° Civ. 24 février 2006 et 20 février 2007, Voir les
observations ... Document 8 : CEDH 22 janvier 2008. Document 9 : Cass. Civ.
1Ère 9 mars 2011, ... 1Ère Civ. 1 juin 2011, AJ Famille 2011 p. 370. Document 14
: Cass. 1Ère Civ. ... Tous les types d'exercice auront été traités dans les séances
de TD.