John Kirkpatrick - KU Leuven Bibliotheken
tiers dépositaire dans la mesure où l'exercice de l'usufruit n'implique pas la remise effective des titres au donateur. Deux de ces procédés retiendront ...
tiers dépositaire dans la mesure où l'exercice de l'usufruit n'implique pas la remise effective des titres au donateur. Deux de ces procédés retiendront ...