GUIDE PRATIQUE DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE PRE ...
1.1.1 L'ENQUETE ADMINISTRATIVE SERT L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE . ... 1.4.2 LA MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE D'UN FONCTIONNAIRE ACTIF DE POLICE ...
1.1.1 L'ENQUETE ADMINISTRATIVE SERT L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE . ... 1.4.2 LA MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE D'UN FONCTIONNAIRE ACTIF DE POLICE ...