CODE PENAL Mis à jour au 31 mars 2005 A partir du 17 juin 1972 ...
Ce droit pénal spécial pourrait théoriquement recouvrer tous les crimes, délits et contraventions prévus dans tous les codes exis- tants : Code de la route, ...
Ce droit pénal spécial pourrait théoriquement recouvrer tous les crimes, délits et contraventions prévus dans tous les codes exis- tants : Code de la route, ...