M14 Tome 1 - Collectivités locales
L'Assemblée nationale a procéde a 1 examen du projet de loi , sur if rapport de sa commission des Lois, dans ses séances des 7 et. 8 octobre 1991 .
L'Assemblée nationale a procéde a 1 examen du projet de loi , sur if rapport de sa commission des Lois, dans ses séances des 7 et. 8 octobre 1991 .