Sodalitium n°52
Les modalités d'exercice de cette fonction en font « un pouvoir, au ... Le « law making power » de la Cour », Pouvoirs, 1989, n°48, p. 57 s.
Les modalités d'exercice de cette fonction en font « un pouvoir, au ... Le « law making power » de la Cour », Pouvoirs, 1989, n°48, p. 57 s.