17030908.pdf - CORE
l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle [?] ont pour seul gage général le patrimoine affecté », ce qui laisse entendre que ce patrimoine ne ...
l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle [?] ont pour seul gage général le patrimoine affecté », ce qui laisse entendre que ce patrimoine ne ...