Rapport scientifique et techniqu e - 2008
J. PRADEL,. Droit pénal comparé, Dalloz, 3e éd., 2008, n° 100 et la note. ... premières rentrent dans l'exercice du pouvoir pénal de l'Etat ; les secondes, ...
J. PRADEL,. Droit pénal comparé, Dalloz, 3e éd., 2008, n° 100 et la note. ... premières rentrent dans l'exercice du pouvoir pénal de l'Etat ; les secondes, ...