Centre d'Histoire du Droit de l'Université Rennes 1 - Revenir sur
Sentence des commissaires réformateurs du 23 avril 1682 sur le regaire urbain
de Nantes ...... qui ont été le seul objet de l'indemnité, ni enfin de l'exercice de la
Jurisdiction du Seigneur? . ...... 71, cité par D. LE PAGE, op. cit., p. 190, n. 2.