Amendement no 12 corrigé de M. Josselin - Conseil constitutionnel
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1S novembre 1952. Le prisaient. Signé: EDOUARD IltmioT. ETATS ANNEXES. Exercices clos.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1S novembre 1952. Le prisaient. Signé: EDOUARD IltmioT. ETATS ANNEXES. Exercices clos.