L'acte du mineur
16 L'incapacité d'exercice c'est l'impossibilité juridique de mettre en ?uvre un droit dont on est titulaire. Sur l'incapacité du mineur, voy.
16 L'incapacité d'exercice c'est l'impossibilité juridique de mettre en ?uvre un droit dont on est titulaire. Sur l'incapacité du mineur, voy.