GRANDE CHAMBRE AFFAIRE DEM?R ET BAYKARA c. TURQUIE ...
Dans certains contrats, le droit de repentir permet au consommateur de revenir sur son accord. Les règles de protection du consommateur, sans omettre la notion ...
Dans certains contrats, le droit de repentir permet au consommateur de revenir sur son accord. Les règles de protection du consommateur, sans omettre la notion ...