'>He-~~ - Secrétariat administratif du Conseil général
2 Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale ... L. 1511-1-2. ... les régions à demander l'exercice de la fonction.
2 Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale ... L. 1511-1-2. ... les régions à demander l'exercice de la fonction.