JOURNAL OFFICiEL.. - Sénat
comme « l'exercice d'un emploi, d'une charge ». 7. La définition de la faute n'est, dès lors, guère éloignée de celle des dictionnaires juridiques pour ...
comme « l'exercice d'un emploi, d'une charge ». 7. La définition de la faute n'est, dès lors, guère éloignée de celle des dictionnaires juridiques pour ...