RAPPORT LE CONTRÔLE JUDICIAIRE DU PRIX
(b) Les justifications en faveur de l'exercice d'un contrôle des prix fixés ... à laisser le juge corriger le prix, ce qui a déjà été aperçu au stade de.
(b) Les justifications en faveur de l'exercice d'un contrôle des prix fixés ... à laisser le juge corriger le prix, ce qui a déjà été aperçu au stade de.