La loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l ...
Le préfet est compétent, les maires étant seulement informés : il se substitue au maire dans l'exercice des pouvoirs de police car la lutte contre la pollution.
Le préfet est compétent, les maires étant seulement informés : il se substitue au maire dans l'exercice des pouvoirs de police car la lutte contre la pollution.