Débats de l'Assemblée nationale Table nominative (H?Z)
Pour les actes ou omissions commis dans l'exercice des ... infraction et si des recherches doivent être entreprises à son sujet ou au ... 224 s., N 41.
Pour les actes ou omissions commis dans l'exercice des ... infraction et si des recherches doivent être entreprises à son sujet ou au ... 224 s., N 41.