JURISPRUDENCE - RIDA - Revue Internationale du Droit d'Auteur
5) Exercice du droit moral après la mort de l'auteur. Le jugement précité du 11 mai 1988 du Tribunal de grande instance de Paris.
5) Exercice du droit moral après la mort de l'auteur. Le jugement précité du 11 mai 1988 du Tribunal de grande instance de Paris.