ENGINEERING EDUCATION
prenne un plan lorsque l'exercice de la servitude est limité à une partie de ... Immobiliarsachenrechts, RNRF 93 p. 161; cf. à ce sujet déjà MOOSER, ...
prenne un plan lorsque l'exercice de la servitude est limité à une partie de ... Immobiliarsachenrechts, RNRF 93 p. 161; cf. à ce sujet déjà MOOSER, ...