Antemurale, VII-VIII, 1963
sentence n'était pas sanctionnée, ce qui fut corrigé dans la loi ... MATIN DAFTARI, Procédure civile et commerciale*, op. cit. note 70, p. 111 et s.
sentence n'était pas sanctionnée, ce qui fut corrigé dans la loi ... MATIN DAFTARI, Procédure civile et commerciale*, op. cit. note 70, p. 111 et s.