Treaty Series
Les Parties se consulteront au sujet de la publication, ... 76, p. 132. ... b) Dans l'exercice de leurs fonctions, les experts agiront en liaison 6troite ...
Les Parties se consulteront au sujet de la publication, ... 76, p. 132. ... b) Dans l'exercice de leurs fonctions, les experts agiront en liaison 6troite ...