Loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte... - doc - 296.5 ko
25 mars 2009 ... obligation de respecter la réglementation thermique en vigueur pour ..... La loi
corrige cet oubli et prévoit comme pour d'autres opérations d'accession sociale
..... La loi coupe court à ce contentieux : les décisions relatives à la ...... comme
indignes tous les logements situés dans un bâtiment présentant des ...