rapport annueL d'activité - Château de Versailles
loi, ou bien de façon plus générale, sur des questions à la demande du Gouvernement ou du Parlement (art. 69 et 70 de la. Constitution). 19 La Commission d' ...
loi, ou bien de façon plus générale, sur des questions à la demande du Gouvernement ou du Parlement (art. 69 et 70 de la. Constitution). 19 La Commission d' ...