Reports of Judgments and Decisions/Recueil des arrêts et décisions ...
dans l'exercice par les requérants de leur droit au respect de leurs biens, ... corrigé par celui du 12 février 1997, ayant par conséquent acquis force de.
dans l'exercice par les requérants de leur droit au respect de leurs biens, ... corrigé par celui du 12 février 1997, ayant par conséquent acquis force de.