Non corrigé Uncorrected Traduction Translation
contractant dans le cadre de l'exercice de l'un de ses pouvoirs contractuels, alors qualifiés, par l'auteur, de. « prérogatives contractuelles », v.
contractant dans le cadre de l'exercice de l'un de ses pouvoirs contractuels, alors qualifiés, par l'auteur, de. « prérogatives contractuelles », v.