ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences Sociales
Droit des affaires (instruments de paiement et de crédit) (équipe 2) ... Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain ...
Droit des affaires (instruments de paiement et de crédit) (équipe 2) ... Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain ...