convention contre la torture
H. REID, préc., note 13, p. 193 ; voir également G. CORNU, préc., note 13, p. 292 : « Ensemble des devoirs inhérents à l'exercice d'une activité ...
H. REID, préc., note 13, p. 193 ; voir également G. CORNU, préc., note 13, p. 292 : « Ensemble des devoirs inhérents à l'exercice d'une activité ...