Droit constitutionnel - Les institutions de la Ve République
2 de la Constitution précise que. « les lois », et non les « projets de lois », peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. En l' ...
2 de la Constitution précise que. « les lois », et non les « projets de lois », peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. En l' ...