MEMOIRE MARION ROUXEL.pdf - Le Cefiec
82 La pertinence du lien entre droit pénal et droit des sociétés au sujet du contrat dépend toutefois d'une qualification contractuelle.
82 La pertinence du lien entre droit pénal et droit des sociétés au sujet du contrat dépend toutefois d'une qualification contractuelle.