Les styles de représentation, leurs déterminants et effets ...
Amendements de suppression nos 94 corrigé de M. Mariani, ... Article 8 (p. 64) ... d'une faveur régalienne à l'exercice d'un droit. Dans le cas contraire, ...
Amendements de suppression nos 94 corrigé de M. Mariani, ... Article 8 (p. 64) ... d'une faveur régalienne à l'exercice d'un droit. Dans le cas contraire, ...