Cas pratique : Corrigé didactique - LEX PUBLICA
Exercice. 140. Responsabilité délictuelle : La responsabilité générale du fait d'autrui. Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière, 29 juin 2007, n° 06-18.141.
Exercice. 140. Responsabilité délictuelle : La responsabilité générale du fait d'autrui. Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière, 29 juin 2007, n° 06-18.141.