b) Allégations "en tant que tel"
20 sept. 2006 ... Principes pertinents concernant le critère d'examen, l'interprétation des traités et
..... traité contre la corrosion en provenance du Japon, WT/DS244/AB/R, ...... en
se fondant sur l'application constante est un exercice de raisonnement ...... en
appliquant une approche différente ne corrige pas la détermination ...