RAPPORT GENERAL
Selon la Cour, un tel refus ne présuppose pas un examen de la ... signée à Schengen le 19 juin 1990 (JO 2000, L 239, p. 19).
Selon la Cour, un tel refus ne présuppose pas un examen de la ... signée à Schengen le 19 juin 1990 (JO 2000, L 239, p. 19).