Code général des impôts Livre premier - SSTIE
Considérant que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ... est créé une contribution égale à 10 p. 100 hors taxes des dépenses de ...
Considérant que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ... est créé une contribution égale à 10 p. 100 hors taxes des dépenses de ...