La protection des intérêts respectifs du créancier et du débiteur dans ...
nellement les conditions de la mutation légale, ou l'exercice du droit ... logique et résulter de la volonté des parties (Ex. · la moquette).
nellement les conditions de la mutation légale, ou l'exercice du droit ... logique et résulter de la volonté des parties (Ex. · la moquette).